Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues pour :
- Les recharges de la carte 10 voyages – tarif tout public ;
- Les recharges de l’abonnement 30 jours « Pass Dracénie 30 jours » – tarif tout public.
En conséquence, sont exclus de la vente en ligne (liste non exhaustive) les titres de transports suivants ;
- Ticket unitaire ;
- Carte 10 voyages – tarif réduit ;
- Abonnement 30 jours « Pass Dracénie 30 jours réduit »– tarif réduit ;
- Abonnement annuel « Pass Dracénie annuel» – tarif tout public ;
- Abonnement annuel « Pass Dracénie annuel réduit » – tarif réduit ;
- Abonnement scolaire (boutique en ligne spécifique à la rubrique LIGNES SCOLAIRES)
- Création d’une carte ou d’un abonnement ;
- Tout autre titre de transport d’un autre réseau que ceux du réseau Ted Bus.
Le site internet www.tedbus.dracenie.com permet aux voyageurs de recharger sa carte sans contact des titres de transport/abonnements, après avoir effectué le règlement en ligne par carte bancaire.
Les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de transport définies dans la gamme tarifaire du réseau Ted Bus.
La commande de titres de transport via la boutique en ligne est réservée aux voyageurs ayant pris connaissance es CGV dans leur intégralité préalablement à chaque achat. Tout achat implique l’acceptation sans réserve des CGV par le voyageur.
Aucunes conditions particulières, autres que celles définies par Ted Bus, ne peuvent, sauf exception formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le voyageur sera donc, à défait d’acceptation expresse, opposable à Ted Bus, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que Ted Bus ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le voyageur à l’une des quelconques obligations visées dans les CGV ne peut-être interprété comme valant renonciation par Ted Bus à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques stipulations.
L’attention des usagers est attirée sur le fait que le rechargement payé par voie électronique ne sera effectif qu’après une période de 72h.
La boutique en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Article 2 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Voyageur : acheteur d’un titre de transport à partir du site internet www.tedbus.dracenie.com
- Ted Bus : Transports en Dracénie : réseau de transport collectif de Dracénie Provence Verdon agglomération
- Titre de transport : constitue un contrat entre le voyageur et le réseau Ted Bus. Il peut s’agir d’un abonnement 30 jours « Pass Dracénie » ou d’une carte de 10 voyages.
Articule 3 – Capacité
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes CGV. Il déclare ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Une utilisation du site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, pourrait entraîner le refus par Dracénie Provence Verdon agglomération à tout moment la vente des titres de transport.
Article 4 – Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client des conditions générales. Ces conditions générales sont accessibles par lien hypertexte sur les sites internet www.tedbus.dracenie.com. Il est conseillé au client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Le client est également invité à prendre connaissance des conditions contractuelles juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
Article 5 – Procédure de commande à suivre
Le voyageur est considéré avoir en sa possession une carte qu’il aura fait établir préalablement au point info Ted de la gare routière de Draguignan.
Cette étape préalable est impérative.
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
Le voyageur sélectionne le ou les titres de transport qu’il désire acheter parmi les titres disponibles à la vente en ligne.
Le voyageur peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transports sélectionnés, le montant de la commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Lorsque le choix est arrêté, le voyageur renseigne :
- Ses coordonnées de facturation ;
- Le nom du voyageur dont il souhaite recharger la carte Ted Bus ;
- Le prénom de voyageur dont il souhaite recharger la carte Ted Bus ;
- Le numéro de carte Ted Bus à recharger ;
- La date de naissance du voyageur dont il souhaite recharger la carte Ted Bus.
Le voyageur doit ensuite attester avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport.
Le voyageur sélectionne le bouton « payer ma commande » et se trouve dirigé vers l’interface de paiement.
Le voyageur valide sa commande.
Ted Bus se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un voyageur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Article 6 – Prix
Les prix sont fixés par la Dracénie Provence Verdon agglomération.
Les prix sont exprimés en Euro et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur le site internet www.tedbus.dracenie.com.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du voyageur.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement, le voyageur indique :
- Son numéro de carte bancaire ;
- La date de validité de la carte ;
- Le cryptogramme indiqué au dos.
Le débit est effectué 72 heures après la validation du paiement sous condition d’obtention préalable de l’autorisation de débit du compte bancaire de l’acheteur auprès des centres de paiement compétents.
A défaut de cette autorisation, le règlement de la commande ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu.
Les frais en découlant restent à la charge du voyageur, Ted Bus, se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
Ted Bus ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les voyageurs.
La validation du paiement donne lieu à l’envoi d’un message électronique de validation accusant réception, transmis à l’adresse électronique du voyageur qu’il aura saisi au préalable.
Article 8 – Confirmation de la commande
A réception de la commande du voyageur et validation du paiement, un message électronique sera transmis à l’adresse électronique du voyageur récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix du ou des titres de transport achetés.
Dès l’envoi de ce courriel au voyageur, la commande est réputée ferme et définitive.
En conséquence, aucune modification de commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi dudit message électronique. Il est recommandé au voyageur de conserver ce message électronique par le moyen qui lui convient. Celui-ci constitue une preuve d’achat.
Article 9 – Droit de rétractation
Dans le cadre d’une vente en ligne, aux termes de ‘ article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable pour les contrats qui portent sur des prestations de services de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La commande est donc réputée ferme, définitive et irrévocable, compte tenu de la fourniture en ligne de ce type de prestation.
Article 9 – Recharge de la carte Ted Bus
Le rechargement de la carte Ted Bus sera opérationnel 72 heures après le paiement.
Pour que le titre de transport soit chargé sur la carte Ted Bus du titulaire, celui-ci devra, passé le délai de 72 heures, présenter sa carte Ted Bus devant un valideur présent dans un des véhicules du réseau Ted Bus. Le rechargement se fera de manière automatique.
Ted Bus ne pourra être tenu responsable des aléas techniques relatifs au dispositif billettique et des éventuels problèmes de télédistribution. Il appartient au voyageur de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.
Article 10 – Utilisation des titres de transport
L’utilisation s’effectue dans les mêmes conditions que les titres vendus via un autre canal de distribution.
Article 11 – Service clientèle
Pour toute information, suggestion ou réclamation, vous pouvez contacter directement Ted Bus :
- Par mail : ted [AT] dracenie [POINT] com
- Par téléphone : 04 94 50 94 05
- Par courrier : Dracénie Provence Verdon agglomération
Square Mozart
CS 90129
83004 DRAGUIGNAN Cedex
Article 12 – Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont utilisées exclusivement dans ce seul but. Le client peut s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement informatique des données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées ou supprimées.
Pour exercer ces droits, par courrier à :
Dracénie Provence Verdon agglomération
Square Mozart
CS 90129
83004 DRAGUIGNAN Cedex
Ou par mail à contact@dracenie.com
Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Ventes relève du droit français applicable en matière de vente à distance et la compétence des tribunaux français.